Critères d’attribution Bourse sur Critères Sociaux

Modalités d’attribution de la bourse sur critères sociaux :

– Être âgé de moins de 28 ans au 1er septembre de l’année universitaire pour une première demande de bourse (non opposable aux étudiants handicapés reconnus par la commission des droits et de l’autonomie des handicapés ; recul de la limite d’âge en fonction de la durée du volontariat dans les armées ou du volontariat civil et, pour les étudiantes, d’un an par enfant élevé).

– Être de nationalité française ou posséder la nationalité d’un Etat membre de l’Union européenne (ou d’un État faisant partie de l’espace économique européen) ou posséder un certificat de réfugié délivré par l’OFPRA. Pour les autres nationalités, l’étudiant doit bénéficier d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de résident, être domicilié en France depuis au moins deux ans et le foyer fiscal auquel il est rattaché (père, mère ou tuteur légal) doit être situé en France depuis au moins deux ans.

– Être inscrit en formation initiale, suivre des études à temps plein dans un établissement public ou dans une formation habilitée à recevoir des boursiers par le ministère chargé de l’enseignement supérieur.

– Répondre aux conditions d’assiduité, de présence aux examens et de scolarité.

Les ressources prises en compte sont celles qui figurent à la ligne « Revenu brut global » du dernier avis fiscal détenu par la famille de l’étudiant (avis fiscal de l’année 2017 sur les revenus 2016 pour une demande de bourse présentée au titre de l’année universitaire 2018-2019).

Les aides sont attribuées en fonction de deux critères : les revenus de la famille et le nombre d’enfants à charge.

attention

La demande de bourse et/ou de logement doit être renouvelée chaque année.

 

Non merci

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