Délégations de signature

Une délégation de signature, est un acte juridique par lequel une autorité, le déléguant, délègue non pas ses pouvoirs, mais la faculté de signer des documents et actes énumérés strictement dans la délégation à une tierce personne.

Les actes signés dans ce cadre restent, sur un plan juridique, de la compétence de M. le Directeur général du Crous.

Tableau récapitulatif de délégations de signatures pour la Restauration

Tableau récapitulatif de délégations de signatures pour l’Hébergement

Tableau récapitulatif de délégations de signatures pour les Services Centraux

 

 

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