les différents types d’aides financières

Aides d’urgence ou legs, il existe différents types d’aides.

AIDES SPECIFIQUES (eX-FNAU)

Dans le souci de répondre au mieux aux situations particulières de certains étudiants, des aides spécifiques peuvent être allouées. Elles peuvent revêtir deux formes :

  • soit une allocation annuelle accordée à l’étudiant qui rencontre des difficultés pérennes ;
  • soit une aide ponctuelle  en faveur de l’étudiant qui rencontre momentanément de graves difficultés et qui constitue un outil privilégié permettant d’apporter rapidement une aide financière personnalisée.

Pour bénéficier d’une aide spécifique, l’étudiant doit être âgé de moins de 35 ans au 1er septembre de l’année pour laquelle l’aide est demandée. Cette limite d’âge n’est pas opposable aux étudiants atteints d’un handicap reconnu par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapés.

Examen des candidatures et attribution d’une aide spécifique

Les demandes d’aide spécifique sont examinées par une commission présidée par le directeur du CROUS. Le dossier de l’étudiant(e) est présenté de façon anonyme à la commission. Si nécessaire, un entretien préalable peut être organisé entre le demandeur de l’aide spécifique et un(e) assistant(e) de service social du CROUS. Cet entretien doit permettre d’évaluer la situation globale de l’étudiant au regard notamment de son parcours universitaire et des difficultés qu’il rencontre. Après examen du dossier, la commission émet un avis d’attribution ou de non-attribution de l’aide spécifique et propose au directeur du CROUS le montant de l’aide susceptible d’être accordée. Le directeur du CROUS décide du montant de l’aide attribuée et notifie la décision à l’étudiant. Sa décision n’est pas susceptible de recours devant le recteur ou le ministre chargé de l’enseignement supérieur. En cas changement d’académie postérieur à l’avis de la commission, la décision prise par cette dernière, s’impose au CROUS de l’académie du lieu d’inscription de l’étudiant.

L’ALLOCATION ANNUELLE

L’allocation annuelle doit permettre de répondre à certaines situations pérennes ne pouvant donner lieu à l’attribution et au versement d’une bourse dans les conditions imposées par la réglementation des bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux du ministère chargé de l’enseignement supérieur.

Cette allocation annuelle ne peut pas être cumulée avec une bourse sur critères sociaux. En revanche, elle est cumulable avec une aide à la mobilité internationale, une aide ponctuelle et une aide au mérite.

Comment faire une demande d’allocation annuelle ?

L’étudiant doit préalablement effectuer une demande de bourse dans le cadre du dossier social étudiant en se connectant sur le site du CROUS de son académie, en expliquant sa situation particulière.

Conditions d’attribution

Pour bénéficier de cette aide, l’étudiant doit remplir les conditions de diplôme, d’études, de nationalité, prévues par la réglementation relative aux bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux et ne pas relever des cas d’exclusion de cette même réglementation.

Peut bénéficier de l’allocation annuelle :

  • l’étudiant en situation d’autonomie avérée qui ne bénéficie plus du soutien matériel de ses parents. Cette situation est appréciée à partir des éléments suivants : attestation d’un domicile séparé, avis fiscal séparé ou, à défaut, déclaration fiscale séparée et existence de revenus réguliers liés à une activité salariée d’un montant annuel au moins égal à 3 SMIC nets. Ces 3 SMIC doivent être réunis sur les 12 derniers mois précédant la demande d’allocation annuelle. L’absence d’un soutien matériel par les parents devra être justifiée. Le versement d’une pension alimentaire à l’étudiant, lorsqu’il est prévu par une décision de justice, ne fait pas obstacle à l’attribution d’une allocation annuelle au titre de l’autonomie.
  • l’étudiant en rupture familiale. Sa situation d’isolement et de précarité est attestée par une évaluation sociale.
  • l’étudiant en reprise d’études au-delà de 28 ans ne disposant pas de ressources supérieures au plafond prévu par le barème d’attribution des bourses, sous réserve que l’intéressé ne bénéficie pas, par ailleurs, d’autres aides (allocation de chômage, revenu de solidarité active). Cette reprise d’études doit s’inscrire dans un projet professionnel.
  • l’étudiant français ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France, d’un Etat partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération Suisse demeurant seul sur le territoire français et dont les revenus déclarés de la famille résidant à l’étranger ne permettent pas d’apprécier le droit à bourse.
  • l’étudiant élevé par un membre de sa famille sans décision judiciaire (oncle, tante, grands-parents par exemple),

Si la commission le juge légitime, toute difficulté particulière non prévue ci-dessus et ne permettant pas de bénéficier d’une bourse sur critères sociaux, peut donner lieu à versement d’une allocation annuelle. L’étudiant doit également remplir les mêmes conditions d’assiduité qu’un étudiant boursier. S’il interrompt ses études en cours d’année pour des raisons médicales graves (traitement médical, hospitalisation) l’étudiant continue à percevoir l’allocation annuelle pour le reste de la période pendant laquelle elle devait être versée. Par ailleurs, l’étudiant bénéficiaire de cette allocation, inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur français et suivant parallèlement des études à l’étranger ou effectuant un stage intégré à leur cursus (quel que soit le pays d’accueil), doit obtenir des autorités pédagogiques une dispense d’assiduité et l’autorisation de se présenter aux examens de fin d’année, pour en conserver le bénéfice. L’étudiant qui suit des études dans un État membre du Conseil de l’Europe doit adresser un certificat d’inscription mentionnant expressément l’année ou le semestre d’études suivies ainsi que l’intitulé exact du diplôme préparé. Il doit être également en mesure de justifier qu’il réside dans le pays considéré et transmettre au CROUS avant la fin du mois de janvier un relevé de notes correspondant à la période écoulée de l’année universitaire en cours. Ce relevé conditionne le paiement des mensualités ultérieures d’allocation annuelle.

Modalités de versement de l’allocation annuelle

L’allocation annuelle est versée pendant toute l’année universitaire en 10 mensualités. Le montant de l’allocation annuelle correspond à l’un des échelons des bourses sur critères sociaux (à l’exception de l’échelon zéro) lorsque l’aide est versée sur 10 mois. Ce nombre peut être réduit si la situation de l’étudiant le justifie et, en tout état de cause, ne peut être inférieur à 6. Dans les mêmes conditions que la bourse sur critères sociaux, elle peut donner lieu dans certaines situations à un versement pendant les grandes vacances universitaires. En cas de versement inférieur à 10 mois, chaque mensualité équivaut à 1/10ème du montant annuel de l’aide.

L’allocation annuelle équivaut à un droit à bourse. Elle donne droit à exonération des droits de scolarité à l’université et de cotisation « sécurité sociale étudiante ». Une nouvelle allocation annuelle peut être attribuée l’année suivante dans les mêmes conditions et dans la limite du nombre total de droits à bourse prévue par la réglementation relative aux bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux.

L’AIDE PONCTUELLE

L’aide ponctuelle répond au constat d’une situation sociale grave lorsqu’une allocation annuelle ne peut être attribuée en cours d’année universitaire. Ces situations, de par leur gravité, nécessitent qu’une aide ponctuelle soit apportée pour permettre à l’étudiant de poursuivre ses études. Ces situations sont attestées par une évaluation sociale.

Cette aide ponctuelle est cumulable avec une bourse sur critères sociaux, une allocation annuelle, une aide à la mobilité internationale, une aide au mérite.

Comment faire une demande d’aide d’urgence ponctuelle ?

Contactez le service social de votre CROUS  pour prendre rendez-vous avec l’assistant de service social en charge de votre secteur d’études.

Conditions d’attribution

Tout étudiant inscrit en formation initiale auprès d’un établissement ou d’une section d’établissement ouvrant droit au régime de sécurité sociale étudiante peut solliciter une aide ponctuelle. Si la situation de l’étudiant le justifie, plusieurs aides ponctuelles peuvent exceptionnellement être accordées au cours d’une même année universitaire.

Modalités de versement de l’aide ponctuelle

L’aide ponctuelle est versée en une seule fois. Le montant maximal d’une aide ponctuelle correspond au montant annuel de l’échelon 1 des bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux. Dans le cas où plusieurs aides ponctuelles sont accordées au titre de la même année universitaire, le montant cumulé des aides ne peut excéder deux fois le montant annuel de l’échelon 1.

Si la situation de l’étudiant le justifie, le directeur du CROUS peut autoriser un versement anticipé de l’aide ponctuelle sans examen du dossier par la commission mais après une évaluation sociale.

bon à savoir

Vous recevez une aide spécifique, vous avez moins de 25 ans, informez-vous sur www.ameli.fr rubrique CMUC ou ACS pour bénéficier d’une aide complémentaire santé à titre personnel.

Téléchargez votre demande Couverture Maladie Universelle complémentaire (CMUC) et Aide pour une Complémentaire Santé (ACS), complétez-la et envoyez-la à la CPAM de votre lieu d’inscription accompagné des pièces justificatives.

fondation et LEGS

Les bourses de la Fondation Giveka

Bourses destinées à des étudiants de nationalité française ou suisse qui, en raison d’un accident ou d’une maladie, ont des difficultés financières à entamer ou poursuivre des études supérieures, que celles-ci soient accomplies en France ou à l’étranger.

Legs Lassence

Peuvent prétendre à une bourse Lassence, les étudiants de nationalité française qui, titulaires d’un master recherche, préparent une thèse de doctorat en lettres ou sciences humaines.

Legs Dobry-Baratz

Peuvent prétendre au legs Dobry-Baratz :

  •     les étudiants logés en résidence universitaire, désireux d’effectuer un stage d’animation culturelle;
  •     les étudiants étrangers en instance de naturalisation française n’ayant pas, du seul fait de leur nationalité étrangère, vocation à une bourse d’enseignement supérieur.

Fondation Entraide Hostater

Peuvent prétendre à l’aide de cette fondation les étudiants réfugiés politiques.

Entraide Universitaire Française

Peuvent prétendre à la bourse de cette fondation les étudiants réfugiés politiques.

Pour tout renseignement sur la globalité des critères et pour retirer un dossier un seul contact :

Le service social du Crous de votre académie.

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